Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de NDFORMA

1. GENERALITES des Conditions géné

1.1 Nicolas Deschodt Formation propose des formations, des audits, du conseil, des écritures de documents…

1.2 Les ventes de prestations de formation, effectuées par Nicolas Deschodt Formation sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

2. RESERVATIONS ET COMMANDE

2.1 La commande est définitive par retour du contrat de formation ou de la convention signé par le client, soit par e-mail soit par courrier.

2.2 Les devis établis par Nicolas Deschodt Formation sont valables 3 mois. Tout devis accepté devra porter la mention « Bon pour accord » et la signature de l’acheteur ou de son représentant légal avec le cachet de l’entreprise.

2.3 Avant de signer le contrat de formation ou la convention, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la commande correspondent à ses besoins.

3. TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

3.1 Le montant à régler correspond au montant total TTC de la commande signée (je ne suis pas assujetti à la TVA donc le tarif HT est également le tarif TTC).

3.2 Le règlement doit être effectué au plus tard 60 jours après réception de la facture par chèque à l’ordre de DESCHODT NICOLAS ou par virement bancaire sur le compte de cette dernière.

3.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue est de 40€.

4. ANNULATION D’UNE FORMATION

Tout d’abord si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation. Aucun frais d’annulation.

Ensuite si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation. Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T de la formation

Enfin si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation. Les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix H.T de la formation.

Retrouvez mes formations sur https://ndformation.fr/category/formations/ 

Conditions générales de vente, obligation réglementaire

Dernière mise à jour le 02/01/2024